Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Le site « www.espacehormese.com » (ci-après désigné « le Site ») est le site de
commerce électronique de la marque Espace Hormèse, détenue par la société SARL
EUSTRESS, accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est
édité par la société SARL EUSTRESS au capital de 1 000 euros dont le siège social est au
53 rue Aristide Briand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
numéro RCS 993 928 670 et numéro de TVA intra-communautaire FR9201.993928670.
Le directeur de la publication du site est Monsieur David Reumeau.
Le Site est hébergé par : Squarespace Ireland Ltd – Le Pole House – Ship Street Great –
Dublin 8 – Ireland.
Le site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations et/ou produits
proposés par SARL EUSTRESS sous le nom de sa marque propriétaire ESPACE
HORMESE. L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation et le
respect des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le site « www.espacehormese.com » (ci-après désigné « le Site ») est le site de
commerce électronique commercialisé sous la marque ESPACE HORMESE, déposée et
propriété de la société SARL EUSTRESS. Ce site est accessible par le réseau internet,
ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société SARL EUSTRESS au
capital de 1 000 euros dont le siège social est au 53 rue Aristide Briand, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 993 928 670 et numéro de TVA
intra-communautaire FR9201.993928670 et représentée par Monsieur David Reumeau,
demeurant au 6 rue Hoche à Levallois.
Le directeur de la publication du site est Monsieur David Reumeau.
www.espacehormese.com est hébergé par Squarespace ayant son siège social à l’adresse
suivante :
Squarespace Ireland Ltd - Le Pole House – Ship Street Great – Dublin 8 – Ireland.
Le site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations et/ou produits
proposés par SARL EUSTRESS sous le nom de sa marque propriétaire ESPACE
HORMESE. L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation et le
respect des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
ARTICLE 2 – L’ACCESSIBILITÉ AU SITE
L'accès au Site est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toutefois SARL EUSTRESS ne
saurait garantir un fonctionnement ininterrompu.
SARL EUSTRESS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer
l'accessibilité continue et la disponibilité du site web www.espacehormese.com.
Toutefois, SARL EUSTRESS ne peut garantir que le Site sera exempt d'interruptions
(pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site).
En cas d'interruption, de suspension ou de dysfonctionnement du Site, pour quelque
raison que ce soit, SARL EUSTRESS s’efforcera de rétablir l'accès dans les meilleurs
délais et de corriger les éventuels problèmes techniques. SARL EUSTRESS décline
cependant toute responsabilité en cas de préjudices ou de dommages résultant de
l'indisponibilité temporaire ou permanente du site.
SARL EUSTRESS se réserve le droit de suspendre, de modifier, de restreindre ou
d'interrompre l'accès au site, ou à certaines fonctionnalités du site, à tout moment et
sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité.
En utilisant le site www.espacehormese.com, le CLIENT accepte que l'accès au site
puisse être interrompu ou restreint de temps à autre, et que SARL EUSTRESS ne sera pas
responsable des conséquences éventuelles résultant de ces interruptions ou restrictions
d'accès.
Sans préjudice de tous autres droits, SARL EUSTRESS se réserve le droit de refuser au
CLIENT l’accès aux prestations si elle estime qu’il ne respecte pas l’une quelconque des
dispositions des présentes CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment avec
effet immédiat dès leur mise en ligne sur le Site.
Le CLIENT est également seul responsable de la compatibilité de son matériel
informatique, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec le
Site qui est prévu pour fonctionner avec les logiciels Internet Explorer et les versions
récentes des logiciels Safari, Chrome et Firefox.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site, Activité d'entretien
corporel, la création et la gestion d'espaces dédiés aux pratiques de l'hormèse, l'organisation
d'ateliers de bien-être (bain froid, sauna, respiration), l'accompagnement personnalisé en
renforcement physique et mental. des séminaires, team-buildings, des conférences et
autres événements connexes.
Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une séance ou d’un cours
individuel ou collectif. La réservation se fait exclusivement sur le site
internet www.espacehormese.com
ARTICLE 4 – COMMANDES
La commande s’effectue directement sur le Site. Les prix, modalités de commande, délais
de rétractation, retards de paiement, durée et modalités des prestations, seront fixée
lors de chaque commande. Leur acceptation par les parties s’inscrira dans les présentes
conditions générales – dument acceptées - et en fera intégralement partie.
Le Client qui souhaite acheter une session doit obligatoirement :
• remplir les champs obligatoires sur lesquels il indiquera toutes les coordonnées
demandées;
• accepter les contre-indications médicales ; grossesse, asthme, épilepsie,
syndrome de Raynaud de type 2, maladie du cœur, les maladies
cardiovasculaires, les troubles respiratoires, les troubles neurologiques ou toute
autre condition médicale pour laquelle l'immersion dans la glace ou la pratique
de la respiration profonde pourrait être contre-indiquée.
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.
Le Client qui souhaite acheter un “bon cadeau” pour un tiers doit obligatoirement :
• remplir les champs obligatoires sur lesquels il indiquera toutes les coordonnées
demandées;
• accepter les créneaux disponibles en ligne Toute commande vaut acceptation
expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des
présents termes et conditions.
SARL EUSTRESS confirme sa commande au Client par e-mail sous 24 heures (sauf
commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés).
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou
défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence
et à la loi.
ARTICLE 5 – PRIX DE VENTE ET PAIEMENT
Les prix de vente, conformément aux articles L. 113-1 et suivants du Code de la
consommation, sont indiqués, pour chacune des prestations proposées figurant sur le
site internet, en euros toutes taxes comprises (en tenant compte les taux applicables de
TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Le montant total dû par le Client pour chaque prestation achetée est indiqué sur la page
de confirmation de commande.
Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande et tel que
précisé et accepté par le bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant
au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.
Le règlement des achats du Client s’effectue uniquement par carte bancaire : sont
acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard.
Les paiements effectués sur le site www.espacehormese.com sont sécurisés par le
système de paiement de la société prestataire. Toutes les informations échangées pour
traiter le paiement sont cryptées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni
interceptées, ni utilisées par des tiers.
Les données financières du Client ne transitent pas par le système informatique de SARL
EUSTRESS qui ne saurait être tenu responsable en cas d'un quelconque usage
frauduleux des moyens de paiement utilisés.
La société prestataire technique en charge du système de paiement, ne prend pas en
charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par
SARL EUSTRESS dans les conditions des présentes, ou, en cas de fraude, par
l’établissement bancaire de l’utilisateur.
SARL EUSTRESS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations
émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours.
SARL EUSTRESS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle
que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui
serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 6 – ANNULATION DE COMMANDE
Annulation d’une réservation par le client : Toute réservation d’une session ou d’un
cours particulier ou collectif peut être annulée par le client jusqu’à 72 heures avant
l’heure de la session par email ou directement sur le Site. Passé ce délai, la session ne
peut pas être remboursée, ni re-programmée. L'Espace Hormèse, accepte les clients
arrivant jusqu’à 5 minutes, passé ce délai la session est perdue pour le client et ne
pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Annulation d’une réservation par SARL EUSTRESS : Toute réservation d’une session ou
d’un cours particulier peut être annulée par SARL EUSTRESS jusqu’à 2 heures avant
l’heure de la session par téléphone ou par email adressé au client. L’annulation d’une
réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun
remboursement.
ARTICLE 7 – CONTRE-INDICATIONS, RESPONSABILITÉ & ASSURANCE
En acceptant ces Conditions Générales de Vente (CGV) et en participant aux expériences
proposées par l'Espace Hormèse, le client reconnaît avoir été pleinement informé des
contre-indications (épilepsie, Syndrome de Raynaud de type II (lié à une maladie auto-
immune), Maladies du cœur, Hypertension sévère, Insuffisance rénale, Asthme à
répétition, Migraine à répétition, Opération très récente) et des risques potentiels
associés à la pratique des exercices de respiration, d'immersion dans la glace et toute
autre activité connexe.
Le client reconnaît que la pratique de la respiration profonde, du bain froid et du sauna
peuvent comporter des risques pour la santé, notamment pour les personnes souffrant
de certaines conditions médicales préexistantes (contre-indications spécifiées et
acceptées lors de la commande), telles que les maladies cardiovasculaires, les troubles
respiratoires, les troubles neurologiques ou toute autre condition médicale (grossesse
par exemple) pour laquelle l'immersion dans la glace ou la pratique de la respiration
profonde pourrait être contre-indiquée.
Le Client est conscient que sa participation à l'activité comporte des risques de blessures
graves, incluant la possibilité de paralysie permanente ou de décès. Ces risques peuvent
être liés à divers facteurs tels que les conditions environnementales, les techniques
utilisées, l'état de santé des participants (y compris les grossesses ou les blessures
préexistantes), ainsi que d'autres variables connues ou inconnues telles que
l'équipement utilisé, la température et les méthodes respiratoires. Les blessures
potentielles peuvent comprendre des problèmes cardiaques, des pertes de conscience,
ou des accidents vasculaires cérébraux. La consommation de drogues ou d'autres
facteurs peuvent également accroître ces risques.
Le client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical : le client reconnaît avoir une parfaite connaissance de
la nature des exercices pratiqués dans le cadre des événements et sessions d’immersion
dans la glace, qu’il a commandés auprès de la société SARL EUSTRESS, et certifie sur
l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer
les exercices de respiration et les immersions dans la glace (eau entre 0 et 10 degrés
Celsius en fonction des lieux et dispositifs proposés).
Le CLIENT confirme expressément avoir recueilli un avis médical autorisé avant toute
prestation de SARL EUSTRESS.
Le client s’engage à renseigner SARL EUSTRESS sur ses antécédents médicaux et à
remettre à L'ESPACE HORMESE, un certificat médical de moins de trois mois lorsque les
coachs l’exigent. Si le certificat médical indique que le client n’est pas apte à pratiquer
l’activité commandée, SARL EUSTRESS est en droit de refuser l’accès de l’activité au
client, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées.
Le client décharge la société SARL EUSTRESS, détentrice de la marque ESPACE
HORMESE, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires
relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque
manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le client consent à
assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein des
expériences, événements, activités et cours proposés par L'ESPACE HORMESE, marque
détenue par SARL EUSTRESS.
Le Client reconnaît avoir été informé par SARL EUSTRESS de l’intérêt que présente la
souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels
auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du
Code du sport.
Toute personne mineure doit être accompagnée d’un représentant légal majeur ou muni
d’une décharge de responsabilité signé par le représentant légal ainsi qu’un certificat
médical prouvant son aptitude physique pour obtenir l’accès à une session.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, sans l'autorisation
expresse préalable de l'Espace Hormèse, est interdite et constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de SARL EUSTRESS et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le
Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques
ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de
l'Espace Hormèse, est interdite.
ARTICLE 8 – PERTE ET VOLS
Le Client reconnaît être informé que, dans l’enceinte des différents lieux, les vestiaires
ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par SARL EUSTRESS et que le Client
dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. SARL EUSTRESS ne pourra en
aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par
le Client dans l’enceinte des différents lieux partenaires, et en particulier dans les
vestiaires ou les casiers.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout
Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de
fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des
commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne
concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans
l’Economie Numérique.
Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules
fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de
respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l’objet d’une
déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés
(CNIL) (n° 1837152).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés modifiées par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6
août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier ou par e-mail, le responsable du
traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous :
David Reumeau, Directeur de la publication de SARL EUSTRESS
Adresse : 53 rue Aristide Briand
E-mail : dreumeau@gmail.com
ARTICLE 10 – COOKIES
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le
disque dur de l’ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le
Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle.
Les cookies ne sont utilisés par SARL EUSTRESS que dans le but de personnaliser le
service qui est proposé. Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement
des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité
d’accéder à certains services.
ARTICLE 11 – DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive SARL EUSTRESS laquelle a
créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le
composant.
Sauf mention contraire, SARL EUSTRESS est donc titulaire des droits d’auteur sur
chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des
éléments les composant : marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles,
photographies, images et plus généralement tous autres éléments présents sur le Site,
qu’ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou
partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite,
sauf autorisation écrite préalable SARL EUSTRESS.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle.
ARTICLE 12 – PUBLICITÉ
SARL EUSTRESS se réserve le droit d’insérer sur toute page du site et dans toute
communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une
forme et dans des conditions dont SARL EUSTRESS sera seule juge.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution par SARL EUSTRESS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait
l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la
guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les
problèmes d’approvisionnement de SARL EUSTRESS. SARL EUSTRESS informera le
Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
ARTICLE 14 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française
pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la
résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de
Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être
adressée (par courrier, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur.
ARTICLE 15 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente est jugé nul ou
inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions